Générateur de Mentions Légales gratuit
Ce générateur de mentions légales gratuit respecte l’ensemble des règles françaises au 29/01/2025 que vous retrouverez ici.
Créer un site internet impose des obligations légales, et vous devez impérativement afficher des mentions légales conformes sous peine de sanctions.
Heureusement, ce générateur automatique vous permet d’obtenir un texte fiable et à jour en quelques minutes, sans connaissance juridique préalable.
Travaillant sur le web depuis plusieurs années, j’ai moi-même été confronté à cette contrainte légale.
De mon côté, pour garantir une conformité absolue, j’ai collaboré avec un cabinet d’avocats spécialisés afin de concevoir des mentions légales adaptées à chaque activité.
Dans cet article, je vous guide pas à pas pour générer facilement vos mentions légales et protéger votre site.
✅ Quelles sont les mentions légales obligatoires ?
Pour être conforme à la législation française, votre site internet doit comporter certaines mentions obligatoires.

Pour un site professionnel, ces informations incluent :
- L’identification du propriétaire : nom, adresse, contact, et, le cas échéant, la dénomination sociale de l’entreprise.
- Les informations sur l’hébergeur : nom, adresse, et coordonnées.
- Le responsable de publication : la personne chargée de la gestion éditoriale (facultatif)
Selon votre activité, des mentions spécifiques s’ajoutent :
- Pour les sites e-commerce, mentionner le numéro RCS et inclure les Conditions Générales de Vente (CGV).
- Pour les sites professionnels, indiquer le numéro de TVA intracommunautaire.
- Pour les activités réglementées, préciser les références aux obligations professionnelles (titres, autorisations).
Enfin, si vous gérez un site personnel ou un blog, vous pouvez opter pour l’anonymat en ne mentionnant que l’hébergeur. Seules les informations minimales restent nécessaires.
La gestion des données personnelles et des cookies en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et les recommandations de la CNIL peut être incluse. De mon côté, sur les conseils de mes avocats, j’ai préféré en faire une page dédiée. C’est pour ça qu’elles n’apparaissent pas dans le générateur ci-dessus.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également ajouter des mentions relatives à la propriété intellectuelle : droits d’auteur, marques déposées, etc.
⭐️ Pourquoi est-il important d’avoir des mentions légales ?
Les mentions légales protègent votre site et garantissent sa conformité avec la réglementation en vigueur. Leur absence peut entraîner de lourdes sanctions.
Si votre site ne respecte pas cette obligation, vous vous exposez à des sanctions financières et pénales.

- Une personne physique risque jusqu’à 75.000€ d’amende
- Une personne morale jusqu’à 375.000€
- En cas de manquement grave, la loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement.
La CNIL peut également recevoir des plaintes et exiger des mises en conformité sous peine de sanctions. Un défaut de mentions légales nuit aussi à votre crédibilité et peut dissuader vos visiteurs.
Un générateur de mentions légales vous évite les erreurs et vous fait gagner du temps.
En quelques secondes, vous obtenez un document conforme aux exigences du RGPD et aux obligations légales.
Cette solution s’adapte à tout type de site : e-commerce, blog personnel ou site vitrine. Vous obtenez un texte structuré, à jour, et adapté à votre activité. En optant pour un générateur, vous simplifiez la mise en conformité et évitez tout risque juridique.
📝 Comment générer des mentions légales conformes ?
Vous disposez de plusieurs options pour obtenir des mentions légales adaptées à votre site.
- Les écrire vous-même : cette approche vous donne un contrôle total, mais elle exige des connaissances en droit numérique. Une erreur peut vous exposer à des sanctions.
- Utiliser un générateur automatique : cette solution rapide et efficace assure un texte structuré, conforme aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL.
- Faire appel à un avocat : si votre activité requiert des mentions spécifiques (commerce réglementé, prestations sensibles), un expert juridique peut personnaliser votre document. Toutefois, cette solution reste plus onéreuse.
Un générateur de mentions légales vous permet d’obtenir un texte complet en quelques étapes :
- Remplissez un formulaire en ligne avec les informations obligatoires (nom du site, hébergeur, entreprise, etc.).
- Générez automatiquement un document conforme aux réglementations en vigueur, notamment le RGPD.
- Copiez-collez vos mentions légales sur une page dédiée de votre site.
Avec cette méthode, vous sécurisez votre activité sans perte de temps.
📢 Où et comment afficher ses mentions légales sur votre site ?
Les mentions légales doivent être visibles et accessibles à tout moment. Un visiteur ne doit pas chercher ces informations.
Placez-les dans une section facile d’accès, idéalement dans le pied de page (footer). Cette pratique permet aux internautes d’y accéder depuis n’importe quelle page. Une formation WordPress vous montrera comment vous y prendre.
Certains sites ajoutent un lien dans le menu principal ou la page des conditions générales.
Vous pouvez les afficher sur une page dédiée ou les associer à d’autres textes juridiques, comme les Conditions Générales de Vente (CGV) ou la Politique de Confidentialité. Cette approche facilite la consultation et renforce votre transparence.
L’absence de mentions légales peut entraîner des sanctions. En les intégrant correctement, vous sécurisez votre site et montrez votre professionnalisme.
Pour éviter toute erreur, utilisez un générateur conforme au RGPD et aux recommandations de la CNIL.
❓ FAQ – générateur de mentions légales gratuit
Les mentions légales doivent-elles être mises à jour régulièrement ?
Oui. Si vos informations changent (adresse, statut juridique, hébergeur), vous devez modifier vos mentions légales immédiatement. Une mise à jour garantit leur exactitude et leur conformité aux évolutions législatives, notamment celles du RGPD. La CNIL recommande une vérification périodique, surtout si vous traitez des données personnelles. Un oubli peut entraîner des sanctions en cas de contrôle.
Peut-on copier les mentions légales d’un autre site ?
Non. Chaque site a des obligations spécifiques selon son activité, sa structure et son hébergement. Copier un texte existant peut entraîner des incohérences et ne garantit pas la conformité aux lois en vigueur. De plus, les mentions légales relèvent de la propriété intellectuelle. Pour éviter tout risque, utilisez un générateur automatique ou consultez un professionnel.
Un site hébergé à l’étranger doit-il respecter la loi française ?
Oui, si votre site cible des internautes français. Peu importe l’emplacement du serveur, la réglementation de la CNIL et du RGPD s’applique dès lors que vous collectez ou traitez des données personnelles d’utilisateurs situés en France. Vous devez donc afficher des mentions légales conformes aux exigences locales.
Un site sans activité commerciale doit-il aussi afficher des mentions légales ?
Oui, mais avec des obligations allégées. Les sites personnels doivent mentionner l’hébergeur et permettre un contact rapide. Un particulier peut demander à l’hébergeur de dissimuler son identité pour préserver sa vie privée. Toutefois, dès qu’un site génère des revenus (publicités, affiliations), il est soumis aux mêmes obligations qu’un site professionnel.
Que risque-t-on en cas d’oubli ou de mentions erronées ?
L’absence de mentions légales expose à des sanctions financières et pénales. Un particulier encourt jusqu’à 75.000€ d’amende, une entreprise jusqu’à 375.000€. Dans certains cas, une peine d’emprisonnement d’un an peut être prononcée. De plus, une plainte auprès de la CNIL peut entraîner une mise en conformité forcée et nuire à votre réputation en ligne.